Marché immobilier : les diagnostics peuvent-ils être offerts par les agents ?
29 Janvier 2025

Marché immobilier : les diagnostics peuvent-ils être offerts par les agents ?

Face au coût que représentent les diagnostics immobiliers, un agent peut être tenté d’en prendre en charge certains pour attirer des clients. Mais cela est-il légal ? La réponse en détail…

 

Un geste commercial attractif, mais interdit

 

Si le fait d’offrir un diagnostic immobilier à un client peut être tentant et très avantageux, ce geste n’est toutefois pas permis par la règlementation. En effet, un tel « cadeau » pourrait être considéré comme un don par l’administration fiscale. Or ledit don est, de fait, soumis ç des droits de donation. Qui plus est, le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 interdit tout lien de nature juridique ou capitalistique entre une entreprise de diagnostic et un agent immobilier, qui pourrait être considéré comme un conflit d’intérêts.

 

Quelles obligations sur le plan légal et déontologique ?

 

Tout agent immobilier est tenu de déclarer le moindre lien établi avec une entreprise de diagnostics, quelle que soit sa nature (publicité, partenariat, avantages…). Par ailleurs, il n’est pas autorisé à ajuster ses honoraires à sa guise pour compenser des services offerts. Les honoraires doivent être clairement affichés.

 

Quelles sont les pratiques autorisées ?

 

Un agent immobilier peut, en revanche, proposer des remises sur ses honoraires, afin d’instaurer une relation de confiance vis-à-vis des vendeurs. Cette mesure permet ainsi non seulement de fidéliser la clientèle, mais aussi de respecter les obligations éthiques et fiscales.

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